Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Article 1 – Définitions

Les termes ci-dessous ont, dans les présentes CGV/CGU, la signification suivante :

• « Agence » ou « Prestataire » : désigne BRETTcom, SARL, immatriculée au RCS de Versailles, dont le siège social est situé 7 rue des Moines, 78000 Versailles.
• « Client » : désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, qui commande une ou plusieurs prestations auprès de l’Agence.
• « Services » ou « Prestations » : désigne l’ensemble des services de marketing digital, communication, création graphique, stratégie digitale et services associés proposés par l’Agence.
• « Devis » : désigne la proposition commerciale détaillant les prestations, leurs modalités et leur prix.
• « Bon de commande » : désigne le document formalisant la commande des prestations par le Client.
• « Site » : désigne le site internet accessible à l’URL www.brettcom.com.
• « Livrables » : désigne tous les éléments, documents, fichiers ou résultats produits dans le cadre de l’exécution des prestations.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Agence fournit ses services au Client.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de l’Agence.

Le fait de passer commande ou d’accepter un devis implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV/CGU, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d’achat.

L’Agence se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Services proposés

L’Agence propose les prestations suivantes, de manière non exhaustive :

• Stratégie digitale : audit, conseil stratégique, positionnement de marque
• Création de contenu : rédaction web, création graphique, production photo et vidéo
• Gestion des réseaux sociaux : community management, création de contenu social media, campagnes publicitaires
• Référencement : SEO (référencement naturel), SEA (publicité en ligne), audit SEO
• Création de sites web : conception, développement, refonte de sites internet
• Marketing digital : campagnes publicitaires (Google Ads, Meta Ads, LinkedIn Ads), emailing, marketing automation
• Branding et identité visuelle : création de logo, charte graphique, supports de communication
• Consulting et formation : accompagnement, formation aux outils digitaux

Les prestations sont détaillées dans chaque devis ou proposition commerciale.

Article 4 – Devis et commande

4.1 Devis

Tout devis établi par l’Agence est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, l’Agence se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires.

Le devis détaille la nature des prestations, les délais de réalisation, les modalités de paiement et le prix.

4.2 Commande

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• Signature du devis ou du bon de commande par le Client
• Réception du devis signé par l’Agence
• Versement de l’acompte éventuel

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV/CGU et engagement ferme du Client.

4.3 Modification de la commande

Toute modification de la commande en cours d’exécution demandée par le Client fera l’objet d’un nouveau devis. Les délais et les tarifs initiaux pourront être revus en conséquence.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

5.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. L’Agence se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prix facturés seront ceux indiqués dans le devis accepté.

Les prestations sont facturées selon les modalités suivantes, selon la nature de la mission :

• Forfait fixe
• Tarif horaire ou journalier
• Pourcentage du budget média géré
• Abonnement mensuel

En sus du prix des prestations, peuvent s’ajouter :

• Les frais de déplacement éventuels
• Les achats d’espaces publicitaires
• Les licences et abonnements nécessaires
• Les prestations de sous-traitants

5.2 Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Pour les prestations ponctuelles : un acompte de 30% à 50% à la commande, le solde à la livraison
• Pour les prestations récurrentes : paiement mensuel à terme échu ou à échoir
• Pour les budgets média : paiement avant lancement des campagnes

Les paiements s’effectuent par :

• Virement bancaire
• Chèque
• Carte bancaire (selon disponibilité)

Les factures sont payables à réception, net sans escompte, sauf délai de paiement expressément mentionné sur la facture.

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Client s’expose aux pénalités suivantes :

• Pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros
• Suspension immédiate des prestations en cours sans préjudice de tous dommages et intérêts

En cas de non-paiement partiel ou total, l’Agence se réserve le droit de :

• Suspendre ou annuler les prestations en cours
• Exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues
• Conserver la propriété des créations et livrables jusqu’au complet paiement

Article 6 – Exécution des prestations

6.1 Délais

Les délais d’exécution indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels, sauf mention expresse contraire.

Les délais commencent à courir à compter de :

• La réception de l’acompte
• La réception de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation
• La validation du brief et des informations par le Client

Tout retard dans la fourniture des éléments par le Client entraîne un report des délais de livraison.

6.2 Validation et allers-retours

Sauf mention contraire dans le devis, le nombre d’allers-retours inclus dans chaque prestation est limité :

• Création graphique : 2 séries de modifications incluses
• Rédaction de contenu : 1 série de modifications incluse
• Développement web : validation par étapes selon planning défini

Au-delà de ces limites, des frais supplémentaires pourront être facturés selon un tarif horaire défini.

Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour valider ou demander des modifications. Passé ce délai sans retour, les livrables sont réputés acceptés.

6.3 Livraison

Les livrables sont transmis au Client selon les modalités définies au devis :

• Envoi par email
• Mise à disposition sur un espace de stockage en ligne
• Accès à une plateforme dédiée
• Publication directe sur les supports concernés (réseaux sociaux, site web, etc.)

Il appartient au Client de vérifier les livrables et de signaler toute non-conformité dans les 48 heures suivant la réception.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans les délais convenus
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider les étapes du projet
• Répondre aux sollicitations de l’Agence dans des délais raisonnables
• Valider les livrables dans les délais impartis
• Fournir des briefs clairs et exhaustifs
• S’assurer de détenir tous les droits nécessaires sur les contenus et éléments fournis à l’Agence
• Respecter les conseils et recommandations de l’Agence
• Respecter les délais de paiement convenus

Le Client garantit l’Agence contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qu’il lui aurait fournies ou demandé d’exploiter.

Article 8 – Obligations de l’Agence

L’Agence s’engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations conformément aux règles de l’art
• Respecter les délais convenus dans la mesure du possible
• Tenir le Client informé de l’avancement du projet
• Apporter son expertise et ses conseils professionnels
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client
• Livrer des prestations conformes aux spécifications du devis

L’Agence est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, sauf mention expresse contraire dans le devis.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1 Propriété des créations

L’Agence conserve l’entière propriété intellectuelle des créations, concepts et réalisations effectuées jusqu’au complet paiement du prix convenu.

Sous réserve du complet paiement du prix, l’Agence cède au Client les droits d’exploitation des créations réalisées, conformément aux utilisations définies dans le devis.

9.2 Étendue de la cession

Sauf mention contraire expresse, les droits cédés s’entendent pour :

• Durée : durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle
• Territoire : monde entier
• Supports : tous supports numériques et imprimés définis au devis
• Destination : communication commerciale et institutionnelle du Client

Toute exploitation non prévue au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.

9.3 Droit de reproduction

L’Agence se réserve le droit de reproduire et de présenter les réalisations effectuées pour le Client dans le cadre de sa propre communication (portfolio, site internet, réseaux sociaux, book), sauf opposition expresse et écrite du Client.

9.4 Fichiers sources

Les fichiers sources (fichiers natifs de création graphique, code source, etc.) restent la propriété de l’Agence, sauf mention contraire expresse dans le devis moyennant un supplément tarifaire.

9.5 Éléments fournis par le Client

Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les éléments fournis à l’Agence et garantit l’Agence contre toute action en contrefaçon.

Article 10 – Confidentialité

Les parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations et documents échangés dans le cadre de leur collaboration, pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de 3 ans suivant sa cessation.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

• Déjà publiques au moment de leur communication
• Devenues publiques sans violation de la présente clause
• Dont la divulgation est requise par la loi ou une décision de justice

Article 11 – Responsabilité et garanties

11.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Agence ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée au montant des prestations effectivement payées par le Client.

L’Agence ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• Des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice commercial ou financier
• Des résultats des campagnes publicitaires qui dépendent de nombreux facteurs externes
• Du contenu fourni par le Client ou des tiers
• De l’utilisation non conforme des livrables par le Client
• De l’évolution des algorithmes et politiques des plateformes tierces (Google, Meta, LinkedIn, etc.)

11.2 Force majeure

L’Agence ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

11.3 Garantie

L’Agence garantit que les créations réalisées sont originales et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Pour les prestations de développement web, une garantie de bon fonctionnement de 30 jours est appliquée après la livraison, couvrant uniquement les bugs et dysfonctionnements non causés par le Client.

Article 12 – Sous-traitance

L’Agence se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour réaliser tout ou partie des prestations. L’Agence demeure seule responsable de la bonne exécution de l’ensemble des prestations vis-à-vis du Client.

Article 13 – Résiliation

13.1 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra, 15 jours après mise en demeure restée sans effet, résilier le contrat de plein droit.

13.2 Résiliation des contrats à durée indéterminée

Pour les prestations récurrentes à durée indéterminée, chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours, sauf mention contraire au contrat.

13.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation :

• Le Client reste redevable des prestations effectuées jusqu’à la date de résiliation
• Les droits de propriété intellectuelle restent acquis pour les prestations intégralement payées
• L’Agence conserve les livrables des prestations non soldées

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur https://brettcom.com/politique-de-confidentialite/.

Le Client s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD) concernant les données qu’il confie à l’Agence.

Article 15 – Utilisation du Site

15.1 Accès au Site

L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’utilisateur.

L’Agence met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Site mais ne peut garantir une accessibilité continue.

15.2 Utilisation du contenu

L’ensemble du contenu du Site (textes, images, vidéos, graphismes, logo, icônes, etc.) est la propriété exclusive de l’Agence, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’Agence.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux compétents de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 17 – Acceptation des CGV/CGU

Le fait de passer commande ou d’accepter un devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Article 18 – Dispositions générales

18.1 Intégralité

Les présentes CGV/CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent et remplacent tous accords, négociations ou engagements antérieurs relatifs à leur objet.

18.2 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV/CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

18.3 Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV/CGU, vous pouvez nous contacter :

• Raison sociale : BRETTcom
• Adresse : 7 rue des Moines, 78000 Versailles
• Email : brett@brettcom.com
• Téléphone : +33(0)1 30 24 93 93